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Distribution sélective - Version Internet en Français

CONTRATS DE DISTRIBUTION
Distribution sélective
En Français - Version en ligne

Par Didier FERRIER, Professeur à la Faculté de droit et Science politique de Montpellier (France)

Sommaire de chaque contrat : Vue d'ensemble - Commentaires, clauses et variables Liste de contrôle - Documents accessoires - Textes - Bibliographie

En langue française sur internet

Un Fournisseur peut confier la distribution de produits à un représentant dans le cadre d'un contrat d'Agence commerciale ou de Commission à la vente. Il peut aussi établir une relation privilégiée avec un revendeur par un contrat d'Achat exclusif, de Distribution sélective, de Concession exclusive ou de Franchise. PACTA vous propose chacun de ces six modèles de contrats et leur traduction en langue anglaise.



Un fournisseur peut maîtriser les conditions de revente des produits (service après-vente, garantie, conseil, etc.) grâce à la distribution sélective, afin que soient préservées leur qualité et leur notoriété. Le fournisseur sélectionne les revendeurs qui lui paraissent aptes à commercialiser ses produits, l'aptitude étant appréciée à partir de critères objectifs de nature qualitative (compétence, installation, etc.) parfois aussi quantitative (nombre limité de distributeurs en raison du potentiel de chalandise ou des capacités de production), tout distributeur ne satisfaisant pas ces critères n'étant pas fourni. Le revendeur sélectionné s'engage en retour à respecter les exigences qualitatives de commercialisation des produits fixées par le fournisseur.



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