PACTA SARL
Multilingual Law Publishing
SARL with paid-up capital of € 50,000
Registered Office: 13 boulevard Montfleury - 06400 Cannes
France
Co. Reg. No. Cannes B 411574502
Vous êtes connecté au site Internet de PACTA SARL et de sa base de données multilingue, EJILEX.
13 boulevard Montfleury - 06400 CANNES (France)
mail : pacta@pacta.fr Tél. : +(33)4 93 39 40 33
Fax : +(33)4 83 07 50 78
Ce site est hébergé par OVH - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Directeur de la publication : Marie DAVEAU
Ce site est soumis à la loi française.
Objet du site
PACTA fournit un accès à des textes légaux et informations du domaine public, mis en forme pour une utilisation aisée.
Ce site est un site d'information et de documentation. Il ne saurait en aucune manière constituer une consultation juridique.
Propriété intellectuelle
Ce site est une oeuvre de création, propriété exclusive de PACTA.
Les éléments le composant, pris ensemble ou séparément (textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données et programmes téléchargeables, disponibles sous la forme de pages-écrans), sont protégés par la législation française et internationale sur le droit d'auteur, de la propriété intellectuelle et autres droits privatifs que PACTA détient.
Base de données
Toute extraction substantielle de ce site et de son contenu par tous moyens et sous toute forme que ce soit est interdite, sauf autorisation expresse de PACTA.
Aucune partie de ce site ne peut être reproduite, stockée dans un système de sauvegarde ou transférée de quelque façon que ce soit, électronique, mécanique, par photocopie, enregistrement ou autre, sans autorisation expresse de PACTA.
Partenaires
Les contenus apportés par les partenaires, leur dénomination sociale, marques, bannières, logos, noms commerciaux de sociétés tierces, ou toute autre référence, restent la propriété des auteurs et sociétés extérieures à PACTA. Leur reproduction ou utilisation, de quelque sorte, est interdite.
Liens
Tout lien en direction du site de PACTA doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite par elle. PACTA décline toute responsabilité concernant le contenu de sites liés à son site, et plus généralement du fait de ces liens.
Données personnelles
Les données personnelles que vous êtes amenés à communiquer, sont protégées par la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978.
Elles ne sont utilisées qu'à des fins de gestion de vos transactions avec PACTA et ne sont pas communiquées dans des buts de télémarketing, marketing direct ou commercialisation en masse par e-mail.
Vous pouvez exercer un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives vous concernant en contactant notre webmaster par mail ou par courrier à notre siège social.
Cookies
Lors de votre visite sur notre site, nous pourrions être amenés à enregistrer un cookie dans le seul but de faciliter votre navigation. Celui-ci ne collecte aucune donnée personnelle vous concernant.
Avertissement
Les documents que nous diffusons en version électronique sur ce site font l'objet de nombreuses relectures ; ils peuvent toutefois contenir des erreurs. Pour tout commentaire, complément ou rectification n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : pacta@pacta.com
Les textes diffusés peuvent, par ailleurs, avoir fait, entre le moment où vous les avez téléchargés et celui où vous en prenez connaissance, l'objet de mises à jour. Nous ne garantissons par suite en aucune manière que ces informations sont exactes, complètes et à jour.
PACTA SARL ne saurait être tenue responsable d'éventuels dommages directs ou indirects pouvant découler de votre accès ou utilisation de ce site, ou d'un dommage ou virus qui pourrait affecter votre ordinateur ou autre matériel informatique.
Plus généralement PACTA SARL n'assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie, du site.
