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Services informatiques

Fraude par téléphone : Référencement pour consultant en cybercriminalité à Nevers Territoire de belfort

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Titre 3 – Injonction de produire - Article 18 – Injonction de produire - Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner à une personne présente sur son territoire de communiquer les données informatiques spécifiées, en sa possession ou sous son contrôle, qui sont stockées dans un système informatique ou un support de stockage informatique. Conformément à l'article 24, paragraphe 7, alinéa a, et l'article 27, paragraphe 2, alinéa c, de la Convention, la République de Moldova déclare que les autorités suivantes sont chargées de la réception et de l’envoi des demandes d'entraide, d'extradition ou d'arrestation provisoire : a) Bureau du Procureur général - pour les demandes d'entraide, d'extradition ou d'arrestation provisoire formulées lors de la phase des poursuites pénales.Adresse : 26, Banulescu - Bodoni str., MD-2012 Chisinau, République de Moldova. Tel : (+37322) 221 470 ; Fax (+373 22) 212 032.b) Ministère de la Justice - pour les demandes d'entraide, d'extradition ou d'arrestation provisoire formulées lors de la phase judiciaire d'exécution de la peine.Adresse : 82, 31 août 1989 str., MD-2012 Chisinau, République de Moldova. Tel : (+37322) 234 795 ; fax (+373 22) 234 797.Pour Caen, Calvados, Normandie, la rédaction de courriers de levée de doute sur demande d’autorité administrative s’appuie sur la spécialisation d’un avocat en cybersécurité.

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